Dix questions et dix réponses sur le projet de transfert par l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées, des compétences particulières et des moyens appropriés.

Dix questions et dix réponses sur le projet de transfert par l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées, des compétences particulières et des moyens appropriés. 1- Qu’appelle-t-on collectivités territoriales décentralisées ? Les collectivités territoriales décentralisées sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux ou locaux. Les conseils des collectivités territoriales ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités. Les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les régions et les communes. Aux termes de la Constitution, les dix provinces actuelles sont constituées en régions. Par ailleurs, selon la législation projetée, le président de la République peut, en tant que de besoin, modifier les dénominations et les délimitations géographiques des régions et créer d’autres régions. Dans ce cas, il leur attribue une dénomination et fixe leurs attributions géographiques. 2- Quels sont les objectifs de la décentralisation ? Axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local, la décentralisation vise à permettre aux populations concernées de s’impliquer résolument dans la définition et la gestion des affaires propres de leurs collectivités ; à faciliter et à promouvoir le développement harmonieux de ces collectivités sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional. 3- En quoi consiste le transfert des compétences aux collectivités territoriales ? Il consiste en un transfert par l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées, des compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. Mais, les compétences transférées aux régions et aux communes ne sont pas exclusives. Elle sont exercées concurremment par l’Etat et celles-ci, dans les conditions et modalités prévues par la loi. 4- Le transfert de compétences aux régions et aux communes s’effectue-t-il de la même manière ? Non. Le transfert et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles qui sont dévolues aux régions et celles qui le sont aux communes. Le transfert et la répartition des compétences obéissent aux principes de subsidiarité, de progressivité et de complémentarité. 5- Comment sont administrées les collectivités territoriales ? Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. Elles disposent d’exécutifs élus au sein des conseils, sous réserve de prérogatives fixées par la loi. Ainsi, les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect strict des sujétions imposées par la défense nationale. Le transfert de compétence n’empêche pas les autorités étatiques de prendre, à l’égard des collectivités, de leurs établissements ou entreprises publics ou de leurs regroupements, les mesures nécessaires à l’exercice des attributions des-dites autorités en matière de sécurité, de défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlement en vigueur. 6- De quels moyens disposent les collectivités territoriales ? Tout transfert de compétence à une collectivité territoriale s’accompagne des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de la compétence transférée. Au plan humain, les collectivités territoriales recrutent et gèrent librement le personnel nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le statut de ce personnel est fixé par décret présidentiel. Toutefois, des fonctionnaires et autres agents de l’Etat peuvent être affectés ou détachés auprès des collectivités territoriales sur demande de celles-ci, par le ministre compétent. Le transfert d’une compétence entraîne, de plein droit, la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire de l’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. 7- Quelles sont les implications financières du transfert des compétences ? Les ressources nécessaires à l’exercice des compétences par les collectivités territoriales leur sont dévolues soit par transfert de la fiscalité, soit par dotations étatiques, soit par les deux à la fois. Ainsi, il est institué une dotation générale de la décentralisation (DGD), destinée au financement partiel de la décentralisation. Chaque année, la loi de Finances fixe sur proposition du gouvernement, la fraction des recettes de l’Etat affectée à la dotation générale de la décentralisation. Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable du transfert desdites compétences. Et toute charge nouvelle incombant aux collectivités, en raison des règles relatives à l’exercice des compétences transférées doit être compensée par versement approprié à la DGD. Enfin, les charges financières résultant, pour chaque région ou commune, du transfert des compétences, fait l’objet d’une attribution par l’Etat de ressources d’un montant au moins équivalent auxdites charges. 8- Quelles sont les modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales ? Les collectivités territoriales disposent d’un organe délibérant élu. Celui-ci élit en son sein un exécutif. Le régime de l’élection des membres de l’organe délibérant et des autorités de l’exécutif est fixé par la loi. L’exécutif de la région ou de la commune détermine de manière précise, les régimes juridiques des biens des contrats, des dons et legs, des biens et droits indivis entre plusieurs collectivités, des travaux, des actions en justice, du fonctionnement des services locaux et de la création des établissements publics administratifs et sociétés à capital public local et de la prise des participations au sein des entités publiques, parapubliques ou privées. 9- Quels sont les contours et les modalités de la tutelle sur les collectivités territoriales ? D’une manière générale, la tutelle de l’Etat sur les régions et les communes est exercée par le ministre chargé des Collectivités territoriales décentralisées et le représentant de l’Etat dans la collectivité, sous l’autorité du président de la République. Représentant de l’Etat dans la région, le gouverneur y exerce les pouvoirs de tutelle, tandis que le préfet assure la tutelle sur la commune. 10- Quels sont les organes de suivi et d’évaluation de la décentralisation ? Ce sont le Conseil national de la décentralisation (CND) et le Comité inter ministériel des services locaux qui sont chargés du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation. Selon le texte du gouvernement enfin, en attendant que les collectivités territoriales possèdent les ressources propres, les services ou partis des services déconcentrés de l’Etat, concernés par le transfert des compétences, seront progressivement transférés aux collectivités sur recommandation du CND.