C’est de plus en plus un secret de polichinelle. La session parlementaire extraordinaire qui s’ouvre ce vendredi 13 décembre 2019 va servir à légiférer en vue d’accélérer le processus de décentralisation, le but étant d’apporter une réponse pacifique à la crise anglophone.  

Un projet de loi dans ce sens sera soumis à l’examen des députés et sénateurs. Cameroon-Info.Net a pu obtenir une copie de l’exposé des motifs de ce texte, qui a fuité sur les réseaux sociaux.

Statut spécial des régions anglophones   

De ce document, on apprend que le projet de loi, dans son livre quatrième, propose «l’amendement du statut dérogatoire applicable aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, en application des dispositions de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution et conformément aux recommandations du Grand Dialogue National».

Le texte prévoit ainsi la mise en place «d’un régime juridique particulier qui, outre celles reconnues aux autres régions, confère aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest des compétences de leur spécificité. Celles-ci portent sur la participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système du Common Law, la création et la gestion des missions régionales de développement, le statut de la chefferie traditionnelle».

Le projet de loi projette également la création de deux organes régionaux à savoir l’Assemblée Régionale et le Conseil Exécutif Régional.

• Assemblée régionale: organe délibérant, composé de 90 conseillers régionaux repartis en deux chambres: House Hivisional of Representatives et House of Chiefs. Ces deux chambres se réunissent aux mêmes dates, séparément ou ensemble, selon les matières portées à l’ordre du jour. La chambre des délégués des départements est composée d’un président (président de l’exécutif régional) et de 70 délégués régionaux. La chambre des chefs traditionnels elle, est présidée par le vice-président de l’exécutif régional est composée de 20 membres élus. Cette chambre émet un avis conforme sur les questions liées à la chefferie traditionnelle, les sites, monuments et vestiges historiques, les manifestations culturelles et traditionnelles, la traduction orale et la carte linguistique régionale.

• Exécutif régional: est composé d’un président, d’un vice-président, de deux secrétaires, d’un questeur et de trois commissaires chargés respectivement des secteurs économique, sanitaire et social et enfin éducatif, sportif et culturel. Ses membres sont des autochtones de la région concernée et sont élus au sein de l’Assemblée Régionale.

Le texte prévoit également la mise sur pied d’un Public Independent Conciliator. Une autorité indépendante chargée de recevoir les réclamations des administrés concernant leurs relations avec les organes sus évoqués. Il «est désigné par le Président de la République sur proposition de l’Assemblée Régionale et du Représentant de l’Etat dans la région concernée».

Voici l’intégralité de l’exposé des motifs du projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées

 

 

 

 

 

 

Fred BIHINA