Paul Biya P. R. C.
Elle a pour mission, entre autres, de déterminer les causes de cet accident ferroviaire et proposer des mesures visant à limiter les risques de survenance d’une telle catastrophe à l’avenir.
Article 1er: Il est créé une commission d’enquête du l’accident ferroviaire survenu le 21 octobre 2016 à Eséka, ci-après dénommée La Commission
Article 2: La Commission est composée ainsi qu’il suit:
Président: Le Premier Ministre Chef du Gouvernement
Membres: Le Ministre d’État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux; Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation; Le Ministre Délégué à la Présidence chargé du Contrôle supérieur de l’État; Le Secrétaire d’État à la Défense chargé de la gendarmerie Nationale;
Le Délégué Général à la Sureté Nationale;
Rapporteur:
Le Secrétaire permanent du Conseil national de sécurité
Article 3:
Les missions de la commission sont les suivantes:
Déterminer les causes de cet accident ferroviaire et proposer des mesures visant à limiter les risques de survenance d’une telle catastrophe à l’avenir; Etablir les responsabilités y afférentes; Evaluer la gestion de cette catastrophe, l’assistance aux victimes et faire toute propositions pertinentes y afférentes;
Articles 4:
La Commission mène toutes investigations et entend toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité en tant que de besoins. Elle fait appel à l’expertise nationale ou internationale nécessaire en la matière en tant que de besoins.
Article 5:
La Commission remet son rapport au Président de la République dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du présent décret.
Article 6:
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois les dépenses de fonctionnements sont prises en charge par le budget de l’État.
Article7:
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
(é) Paul Biya
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